01Éditeur du site

Le site avoc-ia.be est édité et exploité par le cabinet d’avocat Mathieu LAVENS, avocat personne physique. Le nom de domaine avoc-ia.com renvoie vers ce site.

Éditeur responsable

Mathieu LAVENS, avocat

Siège

Boulevard Léopold 114/1, 7500 Tournai, Belgique

Courriel

info@avoc-ia.be

Téléphone

069 22 31 21

BCE

0840.971.885

Numéro de TVA

BE 0840.971.885

avoc-ia n’est pas une société distincte : c’est un service du cabinet, et les relectures sont effectuées sous la responsabilité d’un avocat inscrit au tableau de l’Ordre.

02Profession réglementée

Maître Mathieu LAVENS exerce la profession d’avocat. Le titre professionnel d’avocat lui a été octroyé en Belgique. Il est inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, membre d’AVOCATS.BE, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.

Règles professionnelles applicables

La profession est régie par le Code judiciaire (notamment ses articles 428 et suivants), par les règlements d’AVOCATS.BE, en particulier le Code de déontologie de l’avocat, et par les règlements du Barreau de Tournai. Ces règles sont accessibles sur avocats.be.

Autorité de surveillance

Le contrôle disciplinaire est exercé par le bâtonnier et le conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, ainsi que par les instances disciplinaires prévues par le Code judiciaire.

03Assurance de responsabilité professionnelle

Maître Mathieu LAVENS est couvert par la police collective de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, par l’intermédiaire d’AVOCATS.BE.

Assureur

Ethias SA

Numéro de police

45.118.421

Couverture géographique

Monde entier, sous réserve des exclusions et limites de la police

04Hébergement

Hébergeur

OVH SAS

Adresse

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Immatriculation

RCS Lille Métropole 424 761 419

Site

ovhcloud.com

Les serveurs d’hébergement sont situés dans l’Union européenne.

05Intelligence artificielle

Les réponses que les utilisateurs soumettent sont produites par des outils d’intelligence artificielle tiers, choisis par eux, avec lesquels le cabinet n’a aucun lien. Le cabinet n’exploite, ne fournit ni ne recommande aucun de ces outils.

Une réponse générée par une intelligence artificielle n’a aucune valeur juridique. Seul l’avis signé de l’avocat engage celui-ci, dans les limites définies par les conditions générales.

06Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, structure, mise en page, logo, dénomination « avoc-ia » et identité visuelle) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques et demeurent la propriété de Mathieu LAVENS, sauf mention contraire. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. La citation courte à des fins d’information reste permise, avec mention de la source.

Les polices Source Serif 4, IBM Plex Sans, IBM Plex Mono et Space Grotesk sont diffusées sous licence SIL Open Font License 1.1.

07Contenu du site et responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont de portée générale. Elles décrivent un service et rappellent des principes juridiques ; elles ne constituent pas une consultation juridique.

La simple consultation du site ou l’envoi d’un formulaire ne fait naître aucune relation d’avocat à client. Cette relation ne se forme qu’à la confirmation écrite de prise en charge, dans les conditions prévues par les conditions générales.

Le site peut renvoyer vers des sites tiers dont le cabinet ne maîtrise ni le contenu ni les pratiques.

08Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit à la page vie privée. Le responsable du traitement est Mathieu LAVENS. Toute réclamation peut être adressée à l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

09Droit applicable

Le site et son utilisation sont régis par le droit belge. Les modalités de réclamation, de médiation et de compétence propres aux relectures figurent aux articles 15 et 16 des conditions générales.

01Le prestataire

Le service est fourni par Maître Mathieu LAVENS, avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, dont le cabinet est établi Boulevard Léopold 114/1 à 7500 Tournai, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0840.971.885. Les mentions légales complètes figurent à la page mentions légales.

Il est désigné ci-après « l’avocat » ; la personne qui commande le service, « le client ».

02Objet du service

L’avocat relit une réponse générée par un outil d’intelligence artificielle, communiquée par le client avec la question posée et le contexte décrit, et vérifie sa conformité au droit belge et au droit de l’Union européenne applicable en Belgique, à la date de la relecture.

Il remet au client un avis écrit et signé qui qualifie la réponse de conforme, à préciser ou incorrecte et en donne les motifs essentiels.

Le service ne comprend pas : une consultation complète sur la situation du client ; l’examen de contrats, de pièces ou de documents autres que la question et la réponse ; la rédaction de courriers, d’actes ou de conventions ; toute démarche envers un tiers ; toute représentation ou assistance en justice.

03Qui peut commander, et le droit de refuser

Le service est ouvert aux consommateurs et aux entreprises au sens du livre Ier du Code de droit économique.

Conformément à la liberté que lui reconnaît sa déontologie, l’avocat demeure libre d’accepter ou de refuser une demande. Il la refuse notamment en cas de conflit d’intérêts, lorsque la question relève d’un droit étranger, lorsqu’elle ne peut être traitée utilement par une simple relecture, lorsqu’un délai imminent rend la relecture inadaptée ou lorsque la demande poursuit un but contraire à la loi ou à sa déontologie. Le client en est informé et toute somme déjà payée lui est intégralement restituée.

04Formation du contrat

L’envoi du formulaire ou d’un courriel constitue une simple demande. Il ne fait naître aucune relation d’avocat à client et n’engage pas l’avocat. Le contrat est formé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. l’avocat a confirmé par écrit qu’il accepte la demande, en indiquant le nombre de pages retenu et le prix ;
2. le client a transmis la question, la réponse de l’IA et les éléments de contexte ;
3. le prix a été payé.

Les présentes conditions prévalent sur les conditions éventuelles du client.

05Prix et paiement

Le prix est de 60,00 € TVA comprise par page, soit 49,59 € hors TVA et 10,41 € de TVA au taux de 21 %.

Une page correspond à 3.000 caractères, espaces compris, de la réponse générée par l’intelligence artificielle. Toute page entamée est due. La question posée et le contexte décrit par le client ne sont pas comptés.

Le nombre de pages et le prix total sont communiqués par écrit avant tout paiement et ne peuvent plus être modifiés ensuite. Aucun frais de dossier, provision ni supplément n’est facturé. Le paiement est préalable à l’exécution. Une facture est délivrée pour chaque relecture.

06Délai d’exécution

L’avis est remis dans les vingt-quatre heures ouvrables qui suivent le moment où la demande est complète et le prix payé, ces deux conditions étant cumulatives. Une demande complète et payée un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est traitée le premier jour ouvrable suivant.

07Obligations du client

Le client communique la réponse de l’IA dans son intégralité et sans la modifier, ou signale les modifications qu’il y a apportées. Il décrit les faits de manière exacte et complète, et indique toute personne concernée afin de permettre la vérification des conflits d’intérêts.

L’avocat travaille sur la base des éléments communiqués et ne vérifie pas leur véracité. Les conséquences d’une information inexacte ou incomplète restent à charge du client.

08Nature et portée de l’avis

L’avocat est tenu d’une obligation de moyens. Il relit avec la compétence et la diligence d’un avocat normalement prudent, sans garantir aucun résultat.

L’avis porte uniquement sur la réponse soumise, pour les faits décrits par le client et en l’état du droit à la date de la relecture. Il ne vaut pas pour d’autres faits, d’autres questions ni pour une date ultérieure. Il est personnel au client et ne peut être invoqué par un tiers à l’encontre de l’avocat.

L’avocat ne répond pas du contenu produit par l’outil d’intelligence artificielle, qui reste dépourvu de toute valeur juridique ; il répond uniquement de son propre avis.

09Réponse incorrecte ou à préciser, et libre choix de l’avocat

Lorsque la réponse est qualifiée d’incorrecte ou à préciser, le client en est informé par l’avis. Si sa situation le justifie, l’avocat peut lui proposer, par écrit et au préalable, un tarif pour un examen plus complet.

Cette proposition n’engage pas le client. Il reste entièrement libre de confier la suite à l’avocat de son choix, ou de n’y donner aucune suite ; ce libre choix n’est affecté en rien par les présentes conditions. Toute mission complémentaire fait l’objet d’une convention d’honoraires distincte, et aucune démarche n’est entreprise sans l’accord écrit du client.

10Représentation en justice

Le service ne comprend aucune représentation ni assistance en justice. Le client est informé que, devant toutes les juridictions, sauf les exceptions prévues par la loi, seuls les avocats ont le droit de plaider (article 440 du Code judiciaire), et qu’aucune réponse générée par une intelligence artificielle ne peut tenir lieu de conseil ou de représentation.

11Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sans devoir se justifier ni supporter de frais (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique).

Exécution immédiate

La relecture étant réalisée dans les vingt-quatre heures ouvrables, le consommateur est invité, lors de sa demande, à solliciter expressément son exécution immédiate et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire une fois l’avis remis.

Tant que l’avis n’est pas remis, la rétractation reste possible : le prix est remboursé, sous déduction, le cas échéant, du montant proportionnel aux prestations déjà accomplies (article VI.51, § 4, du Code de droit économique).

Comment se rétracter

Par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@avoc-ia.be ou par courrier au cabinet. Le modèle légal de formulaire de rétractation peut être utilisé, sans obligation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement. Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit.

12Secret professionnel et confidentialité

Les informations et documents transmis sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (article 458 du Code pénal). Ils ne sont communiqués à aucun tiers, sauf obligation légale, et ne sont pas utilisés pour entraîner un système d’intelligence artificielle.

13Responsabilité

La responsabilité de l’avocat ne peut être engagée que pour le dommage résultant d’une faute dans l’exécution de sa mission telle qu’elle est définie à l’article 2.

Elle est limitée, par relecture, au montant effectivement couvert par la police collective de responsabilité civile professionnelle visée aux mentions légales. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard du consommateur lorsque la clause serait abusive au sens du livre VI du Code de droit économique.

14Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit à la page vie privée, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15Réclamations et médiation

Toute réclamation est d’abord adressée à l’avocat, à info@avoc-ia.be, qui y répond dans les quinze jours.

À défaut de solution, le client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, qui exerce une mission de conciliation entre l’avocat et son client.

Le client consommateur peut en outre recourir au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), qui l’orientera vers l’entité qualifiée compétente.

16Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions et les relectures qu’elles régissent sont soumises au droit belge. Les litiges relèvent des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai.

Cette clause n’est pas opposable au client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles légales de compétence territoriale.

Modification

Le cabinet peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une relecture est celle en ligne au moment de la demande ; elle est communiquée au client sur simple demande.

01Responsable du traitement

Mathieu LAVENS, avocat, Boulevard Léopold 114/1, 7500 Tournai, BCE 0840.971.885, joignable à info@avoc-ia.be.

02Données traitées

• Identification et contact : nom ou dénomination, e-mail, téléphone, numéro d’entreprise.
• Contenu de la demande : question posée à l’IA, réponse obtenue, fichier joint, contexte décrit, personnes ou sociétés concernées.
• Facturation et paiement : montant, date, référence du paiement.
• Échanges avec le cabinet.

Le contenu de votre demande peut contenir des informations sensibles. Ne transmettez que ce qui est utile à la relecture.

03Finalités et bases légales

• Traiter votre demande, vérifier l’absence de conflit d’intérêts et réaliser la relecture : exécution du contrat et mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD).
• Facturation, comptabilité et obligations professionnelles de l’avocat : obligation légale (art. 6.1.c).
• Répondre à vos messages de contact : intérêt légitime (art. 6.1.f).

Aucune donnée n’est utilisée à des fins publicitaires, revendue, ni utilisée pour entraîner un système d’intelligence artificielle.

04Destinataires

Vos données sont traitées par l’avocat et, le cas échéant, par ses collaborateurs tenus au secret. Elles transitent par des sous-traitants techniques :

• OVH SAS (hébergement du site, Union européenne) ;
• Formspree (réception des formulaires), établi aux États-Unis, dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis ou de clauses contractuelles types ;
• le prestataire de paiement indiqué dans la confirmation de prix.

05Durée de conservation

Les données liées à une relecture sont conservées cinq ans à compter de la fin de la mission, durée de prescription de la responsabilité professionnelle de l’avocat. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale. Une demande non suivie de prise en charge est supprimée dans les six mois.

06Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les limites prévues par le RGPD et par le secret professionnel. Adressez votre demande à info@avoc-ia.be. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (autoriteprotectiondonnees.be).

07Cookies

Le site ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun outil de mesure d’audience ni traceur publicitaire. C’est pourquoi aucun bandeau de consentement ne vous est présenté.

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